Devoir d'information du vendeur et adaptation du produit à son environnement
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 20 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27.129 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 211-5 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ... Lire la suite >